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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
A new draft Act has recently been submitted to the Belgian Parliament that aims to amend the Social Penal Code which lists the infringements of labour…
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On 18 April 2024, a new Act to better protect employees undergoing infertility treatment was published in the Belgian State Gazette. The new Act aims …
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From 1 April 2024, an employer establishing the termination of an employment contract for ‘medical force majeure’ will have to notify a new ‘Back to W…
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Coming soon: EU Directive on improving working conditions in platform work—but will it drive change? The platform economy (a subset of the gig econo…
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Le cumul de l’indemnité au titre de protection de la maternité et des indemnités de discrimination, en cas de licenciement d'une travailleuse enceinte…
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Depuis le 28 novembre 2022, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur pour cause de force majeure médicale (c'est-à-d…
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La loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public a été pub…
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On 1 February 2024, the Belgian parliament approved the text for Book 6 of the New Civil Code. Book 6 contains the fundamental principles of Belgium’s…
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La plupart des entreprises et organisations sont désormais familiarisées avec le concept de « signalements », et en particulier avec la loi belge du 2…
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As winter settles in, the challenge of working in cold conditions becomes a significant consideration in the professional landscape. Cold working envi…
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Au jour X (entre le 13 et le 26 février 2024 en fonction de la date des élections au sein de votre entreprise), de nouvelles et nombreuses information…
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Les droits des travailleurs ont toujours été un pilier central des réglementations de l'Union Européenne, reflétant son engagement à garantir un trait…
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La protection contre le licenciement accordée aux candidats aux élections sociales prendra cours entre le 14 et le 27 janvier 2024 en fonction de la d…
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De nombreux employeurs décident, en début de relation de travail, de financer l’abonnement téléphonique personnel du travailleur au lieu de lui octroy…
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Due to travel and office restrictions imposed by various governments during the COVID-19 period, working from home became temporarily mandatory. Emplo…
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Le 14 décembre 2023, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travai…
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Several employment-related provisions have been introduced by the Act of 5 November 2023, one of which is to strengthen the presence of a person of tr…
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In the Esko case regarding Restricted Stock Units (RSUs) granted by a US parent company to certain employees of its Belgian subsidiary, the Belgian Su…
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Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet contient traditionnellemen…
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After companies with at least 250 employees[1]have already had to do so, it is now the turn of companies[2] with at least 50 employees to set up an in…
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