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Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L'une des dispositions du projet de …
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The Act transposing the EU Whistleblowing Directive was published in the Official Gazette yesterday, entering into force in Belgium on 15 February 202…
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In het hieronder nader aangewezen arrest spreekt het Grondwettelijk Hof zich uit over de vraag hoe de woorden “in dienst zijn” moeten worden geïnterpr…
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Fin de l’année 2022, une nouvelle réglementation ayant trait avec la formation des travailleurs a vu le jour. Le but étant d’aider le travailleur à co…
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De wetswijziging middels wet van 20 maart 2023, tot wijziging van de wet van 26 december 2013 betreffende de invoering van een eenheidsstatuut tussen …
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Suite à une modification législative, le délai de préavis pour les travailleurs qui démissionnent a été plafonné à 13 semaines maximum. Cela s'appliqu…
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Een werkgever krijgt kennis van een of meer feiten op grond waarvan hij een werknemer op staande voet zou kunnen ontslaan. Wat moet en wat mag de werk…
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As indicated in our previous edition of our Social Elections Series, employers exceeding certain employment thresholds must organize social elections …
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Tijdens de voorbije zomervakantie werd een wet gepubliceerd die een aantal wijzigingen aanbrengt aan de drie belangrijkste federale wetten ter bestrij…
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Een werkhervattingspremie van 1.000 euro kan worden aangevraagd door de werkgever die een als invalide erkende werknemer of zelfstandige in dienst nee…
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Pour la saison 2023-2024, tout sportif rétribué par son club à concurrence de plus de 11.040,00 EUR sera considéré comme « sportif rémunéré » au sens …
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In the aftermath of some highly-publicised social dumping cases in the media, the Flemish government has proposed a zero tolerance policy for bogus po…
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Dans un jugement récent, le tribunal du travail de Liège a examiné la violation d'une clause de non-concurrence par un représentant de commerce et la …
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Le 31 juillet 2023, est parue au Moniteur belge une loi apportant quelques modifications à la loi relative aux contrats de travail et à la loi institu…
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Le 19 juillet, juste avant les vacances parlementaires, la Chambre a approuvé le projet de loi introduisant un certain nombre de mesures sur lesquelle…
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Le 13 juillet 2023, la Chambre a adopté un projet de loi prévoyant un cadre en droit du travail pour les incapacités de travail dues à une maladie ou …
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L’adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur tel que prévu par le « statut unique », a été modifiée par…
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To keep companies informed of the most important developments on data protection and privacy in an employment context, Strelia’s Employment & Bene…
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Le monde du recrutement vit une révolution : était-il possible pour les recruteurs de rêver de mieux que d’outils leur permettant d’évaluer un candida…
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The rules governing discrimination and psychosocial risks at work have been revised to bring them in line with European legislation and the European C…
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